Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 17 juin 2025
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services effectuées par Delectro (ci-après « Delectro » ou « le Vendeur »), dont le siège social est situé Rue d’en Haut, 1, 7700 Mouscron, à ses clients, qu’il s’agisse de consommateurs ou de professionnels (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »). Cela inclut notamment la vente et l’installation de systèmes électriques, de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur, de systèmes de climatisation, le dépannage électroménager, la vente d’appareils électroménagers neufs, et toute autre prestation connexe. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Delectro.
1. Offres et Commandes
1.1. Sauf indication contraire, nos offres sont faites sans engagement et sont révisables à tout moment avant l’acceptation formelle par l’Acheteur.
1.2. Toute offre signée par l’Acheteur est considérée comme ferme et définitive. Elle ne pourra être annulée qu’en cas de force majeure, dont la preuve devra être apportée par l’Acheteur par tous moyens de droit. Ne seront notamment pas considérées comme des cas de force majeure les difficultés financières ou logistiques propres à l’Acheteur.
1.3. Passé les délais légaux de rétractation (le cas échéant, voir article 8), l’annulation d’une commande par l’Acheteur entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total de la commande, après accord exprès de résiliation du Vendeur.
2. Prix et Modalités de Paiement
2.1. Tous nos prix s’entendent hors TVA, sauf mention explicite contraire.
2.2. Sauf stipulation contraire, les prix indiqués s’entendent pour les marchandises et travaux livrés franco de port et d’emballage. Les frais de port et d’emballage éventuels sont à la charge de l’Acheteur.
2.3. Tout devis signé par le Client vaut acceptation de l’intégralité du devis. Les modalités de paiement spécifiques aux devis sont les suivantes : un premier acompte de 30 % du montant total du devis est exigible à la signature du devis ; un deuxième acompte de 30 % du montant total du devis est exigible au commencement des travaux décrits dans le devis ; le solde de 40 % restant est payable à la fin des travaux précités.
2.4. Sauf stipulation contraire sur la facture, toutes nos factures sont payables au comptant, sans escompte, au siège social du Vendeur ou sur le compte bancaire indiqué par Delectro.
2.5. Conséquences du non-paiement : le non-paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’Acheteur. Un intérêt de retard de 15 % l’an sera exigible sur toute facture impayée à l’échéance fixée, à compter de la date d’échéance et jusqu’au parfait paiement. En outre, le montant principal de la facture sera majoré forfaitairement de 20 %, avec un minimum de 50 euros, à titre de clause pénale et d’indemnité pour frais de recouvrement, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
3. Délais de Livraison et d’Exécution des Travaux
3.1. Les délais de livraison des marchandises et d’exécution des travaux sont donnés à titre purement indicatif.
3.2. Tout retard dans la livraison ou l’exécution, quelle qu’en soit la cause (y compris en cas de force majeure), ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande par l’Acheteur.
4. Conditions d’Exécution des Travaux Spécifiques (Installation, Dépannage)
4.1. Études Préliminaires (Installations) : toute étude de faisabilité, de dimensionnement ou de rentabilité (notamment pour les installations photovoltaïques) est réalisée sur la base des informations fournies par le Client et des données techniques disponibles. Ces études sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Delectro en cas d’erreurs ou d’omissions, sauf faute lourde avérée. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des études et des travaux.
4.2. Accès et Infrastructures : le Client s’engage à garantir à Delectro un accès libre et sécurisé au site d’installation ou d’intervention pendant toute la durée des travaux. Le Client s’engage à ce que les infrastructures existantes (toiture, murs, installation électrique, etc.) soient aptes à recevoir les équipements ou à permettre l’intervention. Delectro ne pourra être tenue responsable des dommages causés par une faiblesse ou un défaut des infrastructures non apparents et non signalés par le Client.
4.3. Démarches et Raccordements : les raccordements aux réseaux (électricité, eau, etc.) et les démarches administratives (permis d’urbanisme, demandes de primes, raccordement au gestionnaire de réseau de distribution — GRD) sont, sauf accord contraire écrit, à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client. Delectro pourra assister le Client dans ces démarches, sans que cela n’engage sa responsabilité quant à l’obtention effective des autorisations ou primes.
4.4. Information du Client : le Client reconnaît avoir été informé des spécificités techniques, des exigences de maintenance et des obligations légales et réglementaires liées à l’installation, à l’utilisation et à l’entretien des systèmes et appareils (notamment pour les panneaux photovoltaïques, les pompes à chaleur, la climatisation et l’électroménager), y compris les démarches de déclaration et d’obtention de primes éventuelles.
4.5. Dépannage Électroménager : pour les services de dépannage, un diagnostic initial pourra être facturé. Le coût de la réparation, incluant les pièces et la main-d’œuvre, sera communiqué au Client avant toute intervention significative. En cas de refus de réparation après diagnostic, le coût du diagnostic restera dû. En cas d’acceptation du devis, le montant du diagnostic déjà acquitté est déduit du montant total de la réparation. Lorsque la panne est réparée sur place lors de la même intervention et sans commande de pièce, la réparation fait l’objet d’un forfait unique tout compris, incluant le déplacement, le diagnostic et la main-d’œuvre, communiqué au Client avant exécution. Delectro s’engage à effectuer les réparations avec diligence et selon les règles de l’art.
5. Réception, Acceptation et Réclamations
5.1. Tous travaux et marchandises, de quelque nature que ce soit, sont considérés comme acceptés dans les huit (8) jours suivant leur livraison dans les locaux de l’Acheteur, ou dès leur prise en charge par celui-ci. Passé ce délai, aucune réclamation pour des défauts apparents ne sera acceptée.
5.2. Toute réclamation ou contestation concernant les termes d’une facture doit être notifiée clairement par lettre recommandée dans les huit (8) jours suivant la date d’émission de la facture. À défaut, les marchandises et travaux seront considérés comme agréés et les factures comme acceptées sans réserve.
5.3. Pour les vices cachés, non décelables lors de la réception des produits ou des travaux, les délais et conditions de la garantie légale s’appliqueront conformément à l’article 7 des présentes.
6. Réserve de Propriété et Transfert des Risques
6.1. Par dérogation à l’article 1583 du Code civil belge, Delectro conserve la propriété de tous les produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, et/ou indemnités forfaitaires.
6.2. Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés (vol, destruction, détérioration, etc.) sont transférés à l’Acheteur dès la prise de possession des marchandises par ce dernier. L’Acheteur est tenu de souscrire une assurance appropriée pour couvrir ces risques.
6.3. En cas de non-paiement intégral et à l’échéance, l’Acheteur cède par la présente toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers en lien avec les produits non payés. L’Acheteur décharge Delectro de toute formalité de signification de cette cession et supportera les frais éventuels y afférents.
6.4. En outre, l’Acheteur autorise expressément Delectro à reprendre le matériel à tout moment, tant qu’il n’est pas intégralement payé, et ce, où qu’il puisse se trouver. Tous les frais liés à cette reprise (transport, démontage, etc.) seront à la charge de l’Acheteur. La reprise du matériel n’entraîne pas la renonciation par Delectro à recouvrer les sommes dues.
7. Garantie des Produits et Services
7.1. Garantie légale (pour les consommateurs) : pour les produits neufs (appareils électroménagers, équipements photovoltaïques, PAC, climatisation) achetés ou livrés pour un usage privé, l’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par la loi belge (articles 1649bis et suivants du Code civil), d’une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et n’affecte pas les droits légaux de l’Acheteur.
7.2. Garantie commerciale (pour les professionnels ou usage non privé) : si le produit est utilisé à des fins non privées (professionnelles, commerciales, etc.), les conditions limitatives de garantie du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
7.3. Garantie d’installation : Delectro garantit la bonne exécution des travaux d’installation et la conformité de ceux-ci aux règles de l’art et aux normes en vigueur pour une période de deux (2) ans à compter de la réception des travaux.
7.3 bis. Garantie étendue climatisation Panasonic : pour les systèmes de climatisation de marque Panasonic installés par Delectro, une garantie constructeur étendue s’applique : trois (3) ans sur le matériel et l’installation, et cinq (5) ans sur le compresseur, à compter de la réception des travaux. Cette garantie étendue est propre à la gamme Panasonic ; les climatiseurs d’autres marques, les appareils électroménagers et les autres produits restent couverts par la garantie légale de deux (2) ans (art. 7.1) et la garantie d’installation de deux (2) ans (art. 7.3).
7.4. Garantie après réparation : les réparations effectuées par Delectro sont garanties pour une durée de six (6) mois à compter de la date de la réparation, et uniquement sur la pièce remplacée et/ou l’intervention spécifique effectuée, contre les défauts de main-d’œuvre ou de la pièce elle-même. Cette garantie ne couvre pas les pannes ou défauts sur d’autres parties de l’appareil non directement liées à la réparation initiale, ni les pannes récurrentes dues à un défaut de conception de l’appareil.
7.5. Performances Énergétiques : les estimations de production électrique (pour les panneaux photovoltaïques) ou de performance énergétique (coefficient de performance — COP pour les pompes à chaleur) sont basées sur des données théoriques, des simulations et des conditions standards. Elles ne constituent en aucun cas une garantie de performance minimale, celle-ci pouvant varier en fonction de multiples facteurs externes (ensoleillement réel, température extérieure, isolation du bâtiment, habitudes d’utilisation du Client, etc.).
7.6. Exclusions de garantie : les défauts ou dégâts dus à une mauvaise utilisation, à un manque d’entretien, à un usage non conforme aux instructions du fabricant ou de Delectro, à l’usure normale, aux modifications ou réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur ou Delectro, aux causes externes (choc, chute, surtension, dégât des eaux, gel, foudre, etc.) ne sont pas couverts par la garantie.
7.7. Pour toute information complémentaire sur l’utilisation et l’entretien du produit, veuillez consulter le mode d’emploi livré avec celui-ci.
7.8. La note d’envoi, la facture ou l’attestation de réparation que vous recevrez fera office de certificat de garantie. Veuillez la conserver soigneusement.
7.9. Pour bénéficier de votre garantie, veuillez contacter Delectro au 0497/17.48.68.
8. Droit de Rétractation (pour les consommateurs en cas de vente à distance)
8.1. Si l’Acheteur est un consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et que la vente est conclue à distance (en ligne, par téléphone, etc.) ou hors établissement commercial, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat sans devoir motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles 8.3 et 8.4.
8.2. Le délai de rétractation commence à courir : pour les ventes de biens, à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison partielle) ; pour les prestations de services, à compter du jour de la conclusion du contrat.
8.3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision à Delectro par téléphone au 0497/17.48.68 ou par écrit à info@delectro.be ou à l’adresse postale Rue d’en Haut, 1, 7700 Mouscron, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Un formulaire de rétractation type est disponible sur demande sur notre site web www.delectro.be.
8.4. En cas de rétractation, Delectro remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Delectro), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Delectro est informé de la décision de rétractation. Delectro pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens.
8.5. Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
8.6. Exceptions au droit de rétractation : le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de services pleinement exécutés si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a renoncé à son droit de rétractation ; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; de fourniture de biens scellés qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle de l’entreprise.
9. Protection des Données Personnelles (RGPD)
9.1. Delectro s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
9.2. Les données personnelles collectées par Delectro (nom, adresse, email, téléphone, etc.) sont nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion de la relation client, à la facturation et, avec votre consentement, à des fins de marketing direct.
9.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter Delectro par email à info@delectro.be.
9.4. Pour plus de détails sur la manière dont Delectro collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur www.delectro.be.
10. Responsabilité
10.1. La responsabilité de Delectro, quelle qu’en soit la cause ou la nature, sera en tout état de cause limitée au prix des produits ou services vendus ou réparés à l’origine du dommage.
10.2. Delectro ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, tels que, sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, les frais de personnel, ou tout autre préjudice commercial résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les produits ou services de Delectro.
10.3. La responsabilité de Delectro ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien défectueux, ou de non-respect des instructions d’utilisation des produits par l’Acheteur.
10.4. Assurance Décennale : Delectro est couverte par une assurance décennale pour les travaux y étant assujettis conformément à la législation belge en vigueur.
10.5. Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels, ou dans les cas où la loi applicable interdit de limiter la responsabilité.
11. Propriété Intellectuelle
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, documents, plans, designs, marques et éléments créés ou utilisés par Delectro dans le cadre de ses activités (y compris les sites web, catalogues, devis) demeurent la propriété exclusive de Delectro.
11.2. L’Acheteur ne dispose que d’un droit d’utilisation limité aux fins pour lesquelles les produits ou services ont été commandés. Toute reproduction, adaptation, ou utilisation non autorisée des éléments soumis aux droits de propriété intellectuelle de Delectro est strictement interdite.
12. Droit Applicable et Juridiction Compétente
12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
12.2. En cas de contestation ou de litige quelconque, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai et Monsieur le Juge de Paix du second Canton de Tournai sont compétents, sans préjudice toutefois de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège de l’Acheteur.
13. Non-renonciation et Nullité
13.1. Le fait pour Delectro de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition.
13.2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
14. Acceptation des Conditions Générales
14.1. Toute commande ou toute demande de prestation (y compris un dépannage) auprès de Delectro implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions générales de vente et de prestation de services, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande ou sa demande.
14.2. Delectro décline formellement les conditions générales d’achat ou toutes autres conditions imprimées sur les lettres ou documents émanant de nos clients.
Delectro SRL — Rue d’en Haut, 1 — 7700 Mouscron (Belgique)
TVA : BE 0804.287.277
Téléphone : 0497 17 48 68
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